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Convocation à un entretien préalable à la rupture de période d'essai pour faute

Description – Convocation à un entretien préalable à la rupture de période d'essai pour faute

39,00 €

Vous souhaitez convoquer un salarié à un entretien pour rompre sa période d’essai pour faute ? Rien de plus simple avec ce document automatisé rédigé par des avocats spécialisés en droit du travail.

Pour rappel, l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai au motif d’une faute commise par le salarié doit respecter une procédure disciplinaire spécifique prévue le Code du travail à l’article L. 1332-2. Selon cette procédure, l’employeur doit exposer la sanction envisagée lors d’un entretien préalable auquel il aura préalablement convoqué le salarié. Il procède dans ce cadre à la rédaction d'une convocation à entretien préalable.

Sous quelle forme envoyer la convocation ?

Pour éviter tout risque de contestation, la convocation est nécessairement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé (notre plateforme prévoit cette spécificité dans les questions qui vous seront posées lors de la rédaction automatique de votre document).

N.B. : si le salarié demande un report de l’entretien, l'employeur n’est pas tenu de procéder à l’envoi d’une nouvelle convocation mais simplement de l’informer, en temps utile et par tous moyens (mail, SMS…), des nouvelles date et heure de cet entretien.

Quel doit être le contenu de la convocation ?

Pour être valable, la convocation doit respecter plusieurs critères. En effet, l’employeur doit veiller à préciser :

  • L’objet de la convocation : il doit impérativement être indiqué qu'un licenciement est envisagé (et non décidé). En revanche, l’employeur n’est pas tenu de préciser les griefs allégués contre le salarié.
  • La date et l'heure de l’entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables (on ne compte pas les dimanches et jours fériés) à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre de convocation ou de sa remise en main propre.
  • Le lieu de l'entretien : il doit être fixé au lieu où le salarié exécute habituellement son travail ou celui du siège social de l’entreprise (sauf si les circonstances justifient la fixation de l'entretien ailleurs, auquel cas le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement).
  • La possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise lorsque l'entreprise dispose de représentant du personnel. En l’absence de représentant du personnel, l’employeur doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet ainsi que l'adresse des services où cette liste peut être librement consultée.

La rédaction automatisée de la convocation à entretien pour rompre une période d’essai pour faute intègre ces spécificités et calculs automatiques vous offrant ainsi un document de grande qualité. Alors n’attendez plus et commencez la rédaction de votre document !

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