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Rupture de la période d'essai sans faute

Description – Rupture de la période d'essai sans faute

39,00 €

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Durant la période d’essai, chacune des parties dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire. En d’autres termes, le salarié ou l’employeur peut mettre un terme sans motiver son choix à la période d’essai.

Un formalisme est-il imposé pour rompre la période d’essai ?

Aucun formalisme n’est requis pour la notification de la rupture mais un écrit est fortement recommandé afin d'éviter tout litige quant à la réalité et à la date de la rupture.

Un délai doit-il être respecté ?

Les articles L. 1221-26 et L. 1221-25 du code du travail prévoient un délai de prévenance à respecter en cas de rupture de la période d'essai.

Ainsi, l'employeur comme le salarié sont tenus de respecter un délai de prévenance qui augmente suivant la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Rupture par le salarié (article L. 1221-26 du Code du travail) :

  • 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures dans les autres cas.

Rupture par l'employeur :

  • jusqu'à 8 jours de présence : 24 heures ;
  • entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;
  • entre 1 mois et 3 mois de présence : 2 semaines ;
  • après 3 mois de présence : 1 mois.

Attention, le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux fixes à l’article L.1221-21 du Code du travail.

Que se passe-t-il si le délai de prévenance à respecter est plus long que la durée de la période d'essai restant à courir ?

Dans cette hypothèse, l'employeur ne peut pas exiger du salarié qu'il exécute le délai de prévenance jusqu'à son terme, même si celui-ci survient après la fin de l'essai.

Quelles sont les sanctions en cas du non-respect du délai prévenance ?

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié qui est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (article L. 1221-25 du Code du travail).

Attention, cette indemnité n’est pas due si le salarié a commis une faute grave.

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