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Rupture conventionnelle – Salarié non protégé – Invitation de l'employeur à échanger sur la rupture conventionnelle

Description – Rupture conventionnelle – Salarié non protégé – Invitation de l'employeur à échanger sur la rupture conventionnelle

39,00 €

Un salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou vous avez proposé à un salarié de rompre conventionnellement son contrat de travail, il convient afin d’échanger sur les conditions de cette rupture de convoquer le salarié à un ou plusieurs entretiens.

La Loi n'exige aucune formalité particulière pour la convocation ou la tenue du (ou des) entretien(s), la rupture conventionnelle étant librement négociée entre l’employeur et le salarié. Aucune règle concernant la convocation du salarié, la date ou le lieu du ou des entretiens n’est ainsi précisée par les textes.

Toutefois, pour garantir la liberté de consentement du salarié, il est essentiel que celui-ci sache qu’il peut obtenir les informations nécessaires à sa décision, notamment auprès de Pôle emploi et qu’il peut se faire assister dans les mêmes conditions qu’en cas de procédure de licenciement.

Ainsi, même si cela n’est pas obligatoire, il peut être utile d’envoyer une convocation écrite au salarié lui précisant cette possibilité.

Ce document a donc été rédigé par des avocats spécialisés en droit du travail afin de vous offrir une sécurité juridique dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Alors commencez sereinement la rédaction automatisée de votre document !

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