Mis à jour des derniers textes en vigueur au 1er décembre 2017
Tous nos contrats sont rédigés et relus par des avocats spécialisés

Rupture conventionnelle – Salarié non protégé – Lettre de l'employeur refusant de négocier

Description – Rupture conventionnelle – Salarié non protégé – Lettre de l'employeur refusant de négocier

39,00 €

Un salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demande à laquelle vous ne souhaitez pas répondre favorablement, il convient dans ce cadre d’informer ce dernier sans délai.

Nous vous recommandons ainsi d’adresser au salarié un courrier actant votre position.

Si aucun formalisme n’est exigé dans cette hypothèse, la remise d’un courrier en main propre ou en recommandé avec avis de réception s’avère appréciable.

Ce document a donc été rédigé en ce sens par des avocats spécialisés en droit du travail.

Autres documents qui pourraient vous intéresser

Mises à jour des documents

2
3
6
Les documents de cette plateforme sont rédigés par Logo Cassius Avocats

Abonnez-vous à notre newsletter