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AT-MP – Lettre de réserves sur le caractère professionnel de l'accident

Description – AT-MP – Lettre de réserves sur le caractère professionnel de l'accident

39,00 €

Vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l'accident du travail déclaré par votre salarié ? Notre plateforme vous permet de rédiger très facilement un courrier de réserves créé par des avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale et donc conforme aux dernières jurisprudences (avec mises à jour).

Qu'est-ce qu'un courrier de réserves ?

Votre salarié vous déclare un accident du travail et vous avez des doutes sur le caractère professionnel de son accident pour différentes raisons (votre salarié vous a informé tardivement de la survenance de son accident, il est incapable de donner des précisions sur la date et/ou l'heure de l'accident, il ne vous a pas indiqué le nom d'un témoin capable de confirmer sa description des faits à l'origine de son accident alors qu'elle prête à interrogation, il effectuait une tâche personnelle ou moment où il a eu son accident, il a été victime d'un malaise alors qu'il travaillait dans des conditions normales, il vous a transmis tardivement un certificat médical initial établi plusieurs jours après l'accident du travail, etc).

Sachez que même si un employeur doute du caractère professionnel d'un accident du travail déclaré par un de ses salariés, il doit rédiger une déclaration d'accident du travail en reprenant fidèlement et objectivement les circonstances à l'origine de l'accident décrites par le salarié, et la transmettre dans les 48 heures à compter de la connaissance de cet accident à la CPAM.

Il peut toutefois faire état de ses doutes en émettant des réserves sur ce caractère professionnel de l'accident.

A quel moment peut-on émettre des réserves ?

Les réserves peuvent être émises par l'employeur en même temps que l'envoi de la déclaration d'accident du travail : le courrier de réserves sera alors joint à la déclaration (dans ce cas, pensez à préciser dans l'encart spécifique aux réserves prévu dans la déclaration d'accident du travail que vous émettez des réserves et que vous joignez à l'envoi de la déclaration un courrier de réserves).

Les réserves peuvent également être émises après l'envoi de la déclaration d'accident du travail, notamment lorsque l'employeur a besoin d'éléments complémentaires pour finaliser la rédaction du courrier de réserves. Attention : dans un tel cas, il est nécessaire de transmettre le courrier de réserves à la CPAM dans les meilleurs délais pour qu'il puisse être pris en compte (la CPAM doit en être destinataire avant toute prise de décision).

Que doit contenir le courrier de réserves ?

Pour être valable, le courrier de réserves doit être motivé : les éléments contenus dans le courrier doivent porter sur les circonstances de temps et/ou de lieu de l'accident, et/ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'origine de la survenance de l'accident (il s'agit d'une définition jurisprudentielle).

  • les circonstances de temps : il s'agit d'expliquer que l'accident n'est pas survenu au temps de travail (Exemple : l'accident est survenu bien avant ou bien après la prise de poste, le salarié exécutait une tâche personnelle au moment où l'accident s'est produit, etc.) ;
  • les circonstances de lieu : il s'agit d'expliquer que l'accident est survenu en dehors du lieu de travail du salarié (Exemple : à un endroit où le salarié ne devait pas être) ;
  • l'existence d'une cause totalement étrangère au travail : il s'agit d'expliquer que la lésion déclarée n'est pas imputable au travail (Exemple : la lésion déclarée par le salarié est liée à un état pathologique préexistant).

Sous quelle forme envoyer le courrier de réserves ?

Pour être certain de la bonne réception par la CPAM de vos réserves motivées, il est conseillé d'envoyer le courrier de réserves par lettre recommandée avec avis de réception. L'employeur peut également joindre, lorsqu'il déclare un accident du travail par le biais du site internet net-entreprises.fr, son courrier de réserves, en s'assurant que la pièce jointe figure bien dans l'accusé de réception de son dépôt pour des questions de preuve (notre plateforme prévoit cette spécificité dans les questions qui vous seront posées lors de la rédaction automatique de votre document).

La rédaction automatisée de notre courrier de réserve intègre ces spécificités vous offrant ainsi la possibilité de motiver vos réserves afin qu'elles puissent être prises en compte par la CPAM. Alors n'attendez plus et commencez la rédaction de votre document !

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