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Avenant au contrat de travail – Clause d'invention

Description – Avenant au contrat de travail – Clause d'invention

79,00 €

Vous souhaitez rédiger un avenant prévoyant le sort des inventions créées par votre salarié ? Cet avenant automatisé personnalisable intègre toutes les spécificités de la clause d'invention.

Qu'est-ce qu'une clause d'invention ?

Il existe deux catégories d'inventions à savoir les inventions de services et les inventions hors missions :

  • Les inventions de services sont propriété de l'employeur car elles sont définies par la loi comme celles que le salarié réalise, soit dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
  • Les inventions hors missions se subdivisent en deux sous catégories : les inventions hors missions non attribuables donc propriété non partagée du salarié, et les inventions hors missions attribuables dont la propriété est susceptible d'être partagée avec l'employeur. En effet, dans ce cas, les inventions pourraient présenter un lien avec l'entreprise dès lors qu'elles rentrent dans le domaine d'activités de l'entreprise ou qu'elles ont été réalisées par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou des moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par l'entreprise.

Pour vous offrir une plus grande sécurité juridique, cet avenant automatisé vous permet d'insérer toutes les clauses supplémentaires que vous souhaitez (mobilité, non-concurrence, véhicule de fonction, confidentialité, création de logiciel, mise à disposition d'un ordinateur portable ou téléphone, et bien d'autres clauses).

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