Mis à jour des derniers textes en vigueur au 1er mars 2020
Tous nos contrats sont rédigés et relus par des avocats spécialisés

Avenant au contrat de travail – Clause de création de logiciels

Description – Avenant au contrat de travail – Clause de création de logiciels

79,00 €

Vous souhaitez rédiger un avenant prévoyant le sort des logiciels créés par votre salarié ? Cet avenant automatisé personnalisable intègre toutes les spécificités vous permettant de prévoir la propriété des droits d'auteurs en cas de création de logiciels par vos salariés.

Qu'est-ce qu'une clause de création de logiciels ?

Le logiciel créé par un ou plusieurs salariés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur qui récupère ainsi tous les droits d'auteurs.

Mais, 3 conditions doivent être remplies :

  • le créateur du logiciel doit être employé, c'est-à-dire salarié de l'entreprise. Conformément à la loi, sont donc exclus les créateurs ayant un tout autre lien juridique avec l'entreprise, tels que les mandataires sociaux, les stagiaires-élèves, les intérimaires, et les développeurs employés par un prestataire externe ;
  • le créateur du logiciel doit agir dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur. Les fonctions du créateur peuvent être établies dans le cadre du contrat de travail, de notes internes ou par tout autre moyen. Le fait que le salarié crée le programme en dehors de ses horaires ou de son lieu de travail ne semble pas modifier ce principe de titularité de l'employeur si le salarié agit dans le cadre de sa mission ;
  • le contrat de travail du créateur du logiciel ne doit pas contenir de clause modifiant les présentes dispositions.

Pour vous offrir une plus grande sécurité juridique, cet avenant automatisé vous permet d'insérer toutes les clauses supplémentaires que vous souhaitez (mobilité, non-concurrence, véhicule de fonction, confidentialité, inventions, mise à disposition d'un ordinateur portable ou téléphone, et bien d'autres clauses).

Autres documents qui pourraient vous intéresser

Mises à jour des documents

3
2
5
Les documents de cette plateforme sont rédigés par Logo Cassius Avocats

Abonnez-vous à notre newsletter