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Licenciement pour motif économique sous réserve d'acceptation du CSP (CDI)

Description – Licenciement pour motif économique sous réserve d'acceptation du CSP (CDI)

79,00 €

Vous souhaitez licencier pour motif économique un salarié ? Vous trouverez ici une lettre de licenciement pour motif économique automatisée créée par nos avocats spécialisés en droit du travail et intégrant toutes les spécificités juridiques.

Le licenciement pour motif économique, qu'est-ce que c'est ?

Le licenciement pour motif économique est un licenciement réalisé pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié lui-même mais pour des raisons économiques liées à l'entreprise. Le motif économique peut avoir pour origine :

  • une suppression ou une transformation de poste du salarié,
  • une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

A l'origine de ces conséquences sur l'emploi du salarié, le licenciement économique peut être lié aux raisons suivantes :

  • des difficultés économiques
  • des mutations technologiques (telle que l'introduction dans l'entreprise d'une nouvelle technologie nouvelle qui impacte les emplois)
  • la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
  • la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise

Les difficultés économiques peuvent résulter :

  • d'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  • de pertes d'exploitation ou d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
  • ou encore de autre élément prouvant les difficultés économiques

La lettre de licenciement économique doit contenir ces précisions.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qu'est-ce que c'est ?

Le CSP est un dispositif d'accompagnement de 12 mois qui permet d'assurer aux salariés licenciés pour motif économique des mesures leur permettant d'accélérer leur retour vers l'emploi (accompagnement personnalisé, accès à des formations, indemnisation chômage étendue).

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (et dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires), l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, et ce quelle que soit l'ancienneté.

Notre modèle de lettre de licenciement pour motif économique prévoit plusieurs modalités dans les questions qui vous seront posées. Résultat : une lettre de licenciement pour pur motif économique sécurisée et personnalisée. Alors n'attendez plus et commencez la rédaction de votre document !

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