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Lettre de l'employeur notifiant la rupture anticipée du CDD suite à une inaptitude

Description – Lettre de l'employeur notifiant la rupture anticipée du CDD suite à une inaptitude

39,00 €

Vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié pour inaptitude physique ? Vous trouverez ici une lettre automatisée rupture anticipée du CDD suite à une inaptitude créée par nos avocats spécialisés en droit du travail et intégrant toutes les spécificités juridiques.

L'inaptitude médicalement constatée, qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle, est un motif de rupture anticipée du CDD. Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à l'issue d'un examen médical, l'employeur doit tenter de le reclasser. La lettre notifiant la rupture anticipée du CDD suite à une inaptitude doit notamment préciser la recherche d'une solution de reclassement ou l'impossibilité de reclassement ainsi que la consultation du CSE (si il y en a un).

Ce modèle automatisé de lettre de rupture du CDD pour inaptitude médicale d'origine professionnelle ou non-professionnelle intègre toutes les mentions vous permettant de personnaliser le document en toute sécurité juridique.

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